Copie en sera adressée au président de l'Etablissement Public Foncier de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.

Savoir-faire de métrologie complexe en forme.

En tout état de cause, elles ne concernent nullement le transfert de savoir-faire, point précis sur lequel porte le présent litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, la préfète de la Savoie conclut au non-lieu à statuer.

A..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de

, Greffier, Monsieur X SE DISANT [G] [C] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Retenu au centre de rétention d'[Localité 3] Comparant et assisté de Maître Mathieu

QUE, LES 24 MAI ET 19 JUIN 1978 DES CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS ONT ETE SECTIONNES PAR UN ENGIN DE LA COMPAGNIE NOUVELLE DE CANALISATIONS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VILLE LA GRAND ET DE MACHILLY

A demande au tribunal de l'aider dans ses démarches administratives auprès du préfet de la Haute-Savoie pour débloquer sa demande de renouvellement de titre de séjour de 10 ans déposée en octobre 2023.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel la préfète de la Savoie l'a mis en demeure de quitter le logement 481 square Zamenhof à Chambéry qu’il

contentieux de la protection de [Localité 8] APPELANTE Madame [J] [S] née le 26 Mai 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu

D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR " M MINJAUD, CONSEILLER APPELE A PRESIDER EN L'ABSENCE DE M LE PRESIDENT ET DE M LE CONSEILLER DOYEN, TOUS DEUX LEGITIMEMENT EMPECHES ", ALORS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR

(à savoir : “ Difficultés évidentes au test du calcul. Troubles praxiques.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 19 677,47 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er avril 2025.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 10 992,74 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er novembre 2025.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 10 204,74 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 4 650,63 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 20 278,22 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 septembre 2025.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 58 432,68 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 10 novembre 2025.