PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

pression sur les témoins, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que cet homicide a provoqué ; "alors, d'une part, qu'en matière

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nicolas X..., mis en examen le 21 octobre 1998, pour subornation de témoin, et placé sous mandat

les productions, que le conseil général du Val-de-Marne, ayant pour courtier d'assurances la société Louis Montourcy et compagnie, mise en redressement judiciaire le 18 novembre 1993, a résilié son mandat

de la société Transports Michel X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 1992), rendu en matière

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 19 janvier 2021), au mois de novembre 2019, Mme [L] a confié la défense de ses intérêts à Mme [T], avocate, à l'occasion d'un litige en matière

E... et n'a pas répondu à ses conclusions; qu'en cinquième lieu, le Tribunal a retenu à tort l'existence d'un mandat impératif ; qu'en sixième lieu, le fait de prôner la préférence nationale en matière

procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est procédé à l'égard d'une personne faisant l'objet d'un mandat

procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il est procédé à l'égard d'une personne faisant l'objet d'un mandat