devant Jean-François BOUGON magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michèle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

March 1998 and the observations in reply submitted by the applicants on 14 May 1998;     Having deliberated;     Decides as follows:   THE FACTS   The first applicant, Michel

You are registered with the Office as the husband of Mrs Julie Ngubiri Zirirane and father of three children (Vanessa Ntabugi, born on 28 December 1994; Michelle Tanda, born on 4   June 2001; and

de Cassation du 08 Mars 2005 ; COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l arrêt, Président : Monsieur LIMOUJOUX, Conseillers : Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BRISSET

Huin, rapporteur public, - et les observations de Me Brosset, substituant Me Boucher, avocat de la communauté urbaine Angers Loire Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

N° RG 24/00082 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSUU Monsieur [B] [C] c/ G.I.E. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Michèle

Nathalie BAUDIN VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mai 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel

He claimed that two armed intruders had broken in after he left at 9.45 p.m. and they must have been responsible for the murder.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère

ESARTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par

ESARTE, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine BRISSET, conseiller, Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise

COMPOSITION DE LA COUR lors des déébats, du déélibééréé, et au prononcéé de l''arrêt, Préésident:Monsieur LIMOUJOUX, Conseillers:Mademoiselle DELAFOLLIE, Monsieur BRISSET-FOUCAULT, Bordereau

      Mr Michel Kemmache, a French national, is currently serving an eleven year prison sentence.

The assessor concluded that Michael Hickey had been wrongfully detained for twelve years and ten months, having regard to the time that he would have served in any event for the other robberies.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule MENU, présidente et Madame Catherine Brisset

Goursaud, rapporteur public ; - les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant F et M. et Mme B ; - les observations de Me Valette, représentant la commune d'Assas ; - et les observations