fonctions, soit dans le cadre de détachements en France ou à l'étranger, soit en exécution d'avenants d'expatriation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

385 euros saisie à son domicile, au motif inopérant que le « volume financier infractionnel résultant des ventes frauduleuses et des bénéfices tirés de ces ventes port[e] sur plusieurs dizaines de milliers

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Aix-en-Provence 7 place Miollis et autres est rejetée.

section, chargée de la mise en état N° RG 25/01020 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT72 N° minute : Copies certifiées conformes le : Me Jordan MICCOLI

REJET DES POURVOIS DE : 1° POUCHOL (JEAN), 2° LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT; 3° MICELLI (JEAN), CONTRE UN ARRET DU 24 MAI 1967 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES

par chèques tirés sur le compte de son employeur; mais que Martial Y... a confirmé les déclarations de sa fille selon lesquelles Jean-Claude Z... avait proposé de commander au nom de son cabinet le miroir

assurance mutuelle du BTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société CRRI 2000, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la société Mirolo

[N] fait valoir qu'il a effectué des milliers de traductions dans les langues sollicitées, depuis plus de douze années, au bénéfice de diverses juridictions ou organismes.

l'immeuble, à la réparation des dégradations imputées aux preneurs et qu'elle ne produit aucun document prouvant l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les dégradations et une minoration

procureur de la République territorialement compétent a, par réquisition du 26 janvier 1998, ordonné l'audition de Roland Y..., gérant de la société Transports Y..., à laquelle étaient imputées des minorations

impôts, aux termes duquel la majorité des parts des entreprises nouvelles ainsi créées ne doit pas être détenue, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés ; qu'enfin des minorations

le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

travail et 1165 du Code civil; alors, ensuite, que faute d'avoir dit en quoi la conclusion d'un accord transactionnel avec une partie des chauffeurs enlevait au moyen de la société Celdis relatif à la minoration

litige et de statuer ultra petita, ne fait pas obstacle à la faculté pour lui de rectifier une erreur matérielle ayant pour origine une mention erronée dans les conclusions d'appel d'un créancier par minoration

qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant usuel constituait « un motif justifiant une minoration

qu'il n'y est pas soumis, soit au total plus de neuf mois de loyer HT d'avance ; qu'elle en déduisait que cette charge financière dépassant le montant usuel constituait « un motif justifiant une minoration

[L] [B], qui a mis en évidence des minorations des valeurs déclarées en douane par cette société. 3. Par jugement du 14 octobre 2022, le tribunal correctionnel a condamné M.