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Cass. 2ème Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 10-16.381, Bull. n 124; 2 Civ. , 13 septembre 2012, P. pourvoi n° 10-21.144).

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[I] est fondé à se prévaloir du défaut de conformité résultant de l'absence de ces pièces nonobstant le caractère modeste du coût de cette réparation.

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octobre 2001 et qu'il reconnaît lui-même en p. 19 de ses écritures, qu'après l'effervescence des marchés financiers dans les années 90, notamment après 1999, où le cac 40 avait progressé de 51,12 %, la bulle

Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...)" ; qu'à partir du moment où l'Etat succombe dans cette obligation, il lui incombe d'indemniser les personnes

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