Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004) rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 4 décembre 2002, Bull

B... ; que les bulles n° 6, 7, 11 et 13 allèguent que M.

TRANSFORME EN LOGEMENT HABITABLE A LA SUITE DE TRANSFORMATIONS IMPORTANTES N'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX EFFECTUES NE REALISAIENT QUE DES AMENAGEMENTS MODESTES

Prés., 15 juillet 1993, n° 93-11.904 : Bull. n° 3 ; Ord. Prem. Prés., 17 mai 1995, n° 94-18.893 : Bull. n° 19 ; Ord. Prem. Prés., 20 décembre 1995, n° 95-18.663 : Bull. n° 30 ; Ord. Prem.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, V, N° 13, P 9 ET L'ARRET CITE ; 5 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 40, P 29.

SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES. N° 63-11 251. SOCIETE ANONYME LES COMPTOIRS MODERNES C/ SOCIETE RAVIVASEC ET AUTRE. DANS LE MEME SENS : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 325, P 230.

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le service a exclu du bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) la gratification relative à l’attribution d’actions Bull, ce gain ne constituant

A UNE CLIENTELE MODESTE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT ET L'ACCEPTATION DE VERSEMENTS A CREDIT ; QUE SI DANS LE CONTRAT X...

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1264, P. 968 ET L'ARRET CITE ; 15 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 68, P. 57 ; 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 787 (1ER), P. 621

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les lois relatives à la procédure sont d'application immédiate (Ass. plén., 3 avril 1962, pourvoi n° 61-10.142, Bull., Ass. plén., n° 1 ; Soc.,

GARAGE MODERNE C/ M.

[R], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Société moderne des terrassements parisiens, et l'avis de M.

F... indique également ne pas avoir bénéficié des entretiens annuels de mandat, sauf en janvier 2014 ; Que l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France prévoit en son article

SOCIETE BOURBONNAISE DES GRANDS MAGASINS MODERNES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET RAVEL.

SE TROUVENT ENCORE DEBITEURS DE SOMMES HORS DE PROPORTION AVEC LEURS SEULS MOYENS D'EXISTENCE, DES PLUS MODESTES, ET ONT DU, PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., CONTRACTER DES EMPRUNTS ; ET ATTENDU QUE REPONDANT

LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE AU MOTIF " QU'IL EST POUR LE MOINS SINGULIER D'ATTRIBUER A LA PARCELLE LITIGIEUSE UNE VALEUR BIEN MODESTE

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274).