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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ccd5801467741c900

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca05

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cba6

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdb1

Cassation

2 mars 1992

2 mars 1992

Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf5f

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b111

Cassation

26 juillet 1989

26 juillet 1989

Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b143

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b22b

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b653

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b6bd

Cassation

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7c5

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7cc

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b849

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphan conseillers de la chambre, Bayet, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9a1

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba44

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb32

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb85

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires,

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc65

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi

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CC

cr

61372533cd5801467741bc9d

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd58

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant

Source officielle

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