loi du 5 juillet 1985, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Séverine X... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral

REUSSITE COACHING [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20259522 - Plaidant : Me Isabelle

d'origine ou à une indication de provenance, de sorte qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant le nom géographique de "Morteau

des vins tantôt des vins et eaux de vie appellation contrôlée, de telles marques étant déceptives dès lors que sous leur couvert le déposant pourrait distribuer n'importe quoi pourvu que ce soit du vin

de plusieurs essais de la séquence de super-essorage, effectuées avec des charges de linge différentes, il n'a pas été possible de reproduire un bruit caractéristique d'un frottement d'une partie du tambour

SMA, en sa qualité d’assureur de la société ECOTECH.INGENIERIE (police n°C48202L7352.000) et d’assureur de la société TALLOT (police n° H35788G1254000/002 120980/0), société immatriculée au RCS de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2005), que la société civile immobilière Au Tambour

ne pouvait être sérieusement prise en considération et qu'Annick Y... n'expliquait pas comment elle avait pu entrer en possession de documents tout à fait personnels et confidentiels, tels que les talons

résulte de la procédure et des débats que les époux Y... sont propriétaires d'une villa et d'un terrain sis à Mouans-Sartoux séparée de celle des époux Z..., qui se trouve en contrebas, par un mur taluté

A..., représenté par Me Moreau Talbot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 31 décembre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision

avec constitution de partie civile, que le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale, et que les motifs de l'arrêt, d'où il ressort tantôt

vérifié la véracité des témoignages en sa possession, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 373 de l'ancien Code pénal et 226-10 du Code pénal ; "alors que les motifs de l'arrêt qui, tantôt

de subir un préjudice moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien direct avec les

articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur

Denise Z..., veuve X..., à 101 277,48 francs celui de Magali X..., à 64 823,09 francs celui de Barthélémy X... et à 191 570,32 francs celui de Rafaëlle X..., fixé à 140 000 francs le montant du préjudice moral

A..., dirigeant de la société Cité du voyage, ignorait tout de cette opération ; que les talons des chèques incriminés, rédigés par Catherine X..., portaient le nom de clients ou de tour-opérateurs : Eurovenice

articles 122-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de conduite d'un véhicule à moteur

qualité de gérant de la société M et S ; qu'ayant constaté que la société Temps et passion (T et P), venant aux droits de la société M et S, avait commercialisé entre 1989 et 1991, sous la dénomination "Taboo-Taboo