d'ordre public soulevé d'office, cette circonstance ne serait pas de nature à entacher son jugement d'irrégularité ; Sur le moyen tiré de ce qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de sursis

X... n'avait ainsi invoqué que des moyens relatifs à la légalité interne du permis de construire litigieux et que le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort opposé la forclusion à sa demande

Par jugement correctionnel en date du 14 février 2024, le tribunal judiciaire de Moulins a relaxé Monsieur [G] [C] des fins de la poursuite et rejeté la constitution de partie civile de Monsieur [M] [Y

SA REQUETE FAUTE D'AVOIR JUSTIFIE DE SES DILIGENCES EN VUE D'EXECUTER L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU PRESIDENT DE LA 3EME SOUS SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'UN TEL MOYEN

Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en leur première branche, ci-après annexés 3.

le premier avocat général CORDIER ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 janvier 1990), que M. Y..., salarié de M.

présente pas  ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET MOYENS

), dans le litige l'opposant à la société Total Pétrochimical France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Versailles, 9ème chambre, en date du 29 juin 1994, qui, après relaxe de Patricia B..., épouse A... du chef de dénonciation calomnieuse, les a déboutés de leur demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Y... et Z..., ès qualités ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

(Manche), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables Mutuelle des transports, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2026 à 16h10 Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :

de SCI MOURENX, [S] [L] et la SARL [L] à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil à son égard.

C..., de l’association sites et monuments et du CRECEP.

.* OBLIGATION DE REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES - MOYEN INOPERANT NON MENTIONNE DANS LES VISAS.

. - MOYENS..* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.