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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721c1cd580146773f6ea0
7 octobre 1992
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de bijouterie-joaillerie, qui est la sienne
613721c6cd580146773f7255
7 juillet 1992
novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni
61372313cd58014677405123
9 juin 1998
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "prothésiste dentaire" qui est la sienne
61372204cd580146773f9891
3 novembre 1993
décembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni
61372297cd580146773fed63
16 janvier 1996
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur turc" qui est la sienne ;
61372341cd58014677407688
23 février 1999
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "matériel agricole" qui est la sienne ;
613722bfcd58014677400f51
10 décembre 1996
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert immobilier qui est la sienne
61372250cd580146773fbf76
10 janvier 1995
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité expert maritime qui est la sienne ;
613723eacd5801467740fd52
13 novembre 2002
été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni
613723eacd5801467740fd83
10 juillet 2002
613723efcd58014677410184
613723efcd58014677410186
soc
613723dccd5801467740f230
12 novembre 2002
complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que Mme X..., qui fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas accueilli sa demande nouvelle, alors que cette décision ne l'a ni
613723e7cd5801467740fa8b
613723e8cd5801467740fb4a
613723e8cd5801467740fb4d
civ2
61372419cd5801467741239d
5 juin 2003
X... fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni de l'absence d'expert dans la spécialité qui est la
cr
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05092
9 novembre 2016
7 janvier 2015 soit plus de dix jours après et doit donc être déclaré irrecevable comme tardif ; "1°) alors que le délai d'appel ne commence à courir, pour l'administration des douanes qui n'a été ni
613725d6cd58014677420e79
19 mai 1998
du père ni de la mère de l'enfant, ni de l'enfant lui-même, ni des médecins qui l'ont examiné, et en refusant d'ordonner toute nouvelle mesure d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu l'obligation
61372185cd580146773f478b
27 juin 1991
et du précompte en fonction d'une attestation patronale irrégulière et incomplète comme ne comportant ni le cachet de l'employeur, ni la caisse qui aurait perçu les cotisations, le taux de cotisations
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