Codes de loi français

Article 422-38

composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un fonds d'investissement à vocation générale, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs

Article SA 13

. - Les portes donnant sur l'extérieur, à l'exception de celles qui sont maintenues constamment ouvertes, celles fermant des passages intérieurs, des couloirs, escaliers, vestibules, etc., doivent être vitrées à leur partie supérieure, de préférence en

Article R626-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.

Article R5312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et un commissaire du Gouvernement adjoint.

Article Annexe à l'article A. 5332-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 62

ANNEXE À L'ARTICLE A. 5332-300-RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE-FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DU PORT (ASP) » Avertissement concernant la durée de la formation : -la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ; -la

Article R5321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 sont fixés dans les grands ports maritimes par le directoire.

Article 38

Il vérifie sur place au moins une fois par an le fonctionnement de tous les services du port.

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de 15 ou 30 jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international.

Article R5332-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56

Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.

Article PS 13

de portes s'ouvrant vers l'intérieur, pare-flammes de degré 1/2 heure et équipées de ferme-porte ou E 30-C.

Article 422-148

Les porteurs de parts élisent directement les membres du conseil de surveillance selon les modalités prévues par le règlement du fonds. Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les trois ans.

Article 12

Les capitaines de port de 2e classe recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage.

Article 8

Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon

Article R355-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L. 343-12 ont droit au port d'un insigne.

Article R5333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 31

Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports

Article 10

I.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde

Article 18

Lorsqu'elle existe, un espace de manœuvre de manœuvre de porte est nécessaire devant celle-ci.

Article 8

Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires au grade de capitaine de port de 2e classe et accomplissent un stage d'une durée d'un an.

Article CO 55

. - Les portes tournantes, les tambours tournants sont interdits. Les tourniquets ne peuvent être admis qu'en supplément des dégagements reconnus nécessaires.