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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00467

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de garantie ne saurait se confondre avec l'obligation de délivrer la chose vendue ; que pour retenir l'inexécution par la société Weiss de son obligation de livrer une chose conforme au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00579

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de délivrance à laquelle est tenu le vendeur d'un bien comprend également une obligation d'information et de conseil ; qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve qu'il a bien exécuté son obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fca84cbc7d9a9754dd39181

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[S] rappelle à bon droit que le vendeur est tenu d'une obligation d'information et de conseil au profit de son client.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3f2c33bb68747a0324

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca585e06daec22cf02977a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le prestataire de services d'investissement est soumis à une obligation d'information qui s'impose aux teneurs de comptes titres.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 7 avril 2015 principalement de diverses demandes indemnitaires (violation de l'obligation de sécurité et de résultat, violation de l'obligation de réintégration

Source officielle
CC

mi

60793b3a9ba5988459c3c5e3

Cassation

22 avril 2005

22 avril 2005

de célérité, ainsi que l'obligation de fiabilité, qui en est le complément nécessaire, s'analysent en des obligations essentielles résultant de la convention conclue entre la société Dubosc et la société

Source officielle
CC

civ3

60794d149ba5988459c47fb9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci se serait déchargé sur le locataire sans contrepartie constituent

Source officielle
CC

civ1

6137266acd58014677425630

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

de résultat, en ce qui concerne le matériel de soins et d'une obligation de moyens relative à la technique médicale; que la clinique a opposé qu'aucune faute d'aseptie n'était prouvée; que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100571

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

obligation ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à M.

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3b4

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

soient mises à la charge du bénéficiaire, c'est à la condition qu'il ait expressément accepté chacune de celles mises à sa charge ; que la seule stipulation d'obligations dans le contrat principal ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00771

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, mais uniquement soucieux de satisfaire à ses obligations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés sans pouvoir invoquer un prétendu manquement du prestataire à son obligation de vigilance de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de notification préalable et à l'obligation de 'suspension' qui découlent respectivement de l'article 4§1 et de l'article 7§1 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc58e0d6a1a67cbdcc2cfd

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Il résulte des dispositions de l'article 464 du code civil que 'les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00250

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en allouant à la salariée une somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01349

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Au mois de juin 2015, [O] [H], alors âgé de neuf ans, a déclaré le tétanos dans des conditions de nature à suggérer un manquement à l'obligation vaccinale. 3. A l'issue d'une information, M.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a19

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

de reclassement à la production d'éléments de preuve déterminés, a violé l'article 1341 du Code civil ; 2 / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur en cas d'inaptitude physique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300634

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300641

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

OBLIQUES

SIREN 951264324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

22/09/2026

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Dépôts des comptes

Agence Oblique

SIREN 751733296GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

20/08/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

OBLIQUE

SIREN 108215690GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

A titre principal : la création et la production d'œuvres d'art contemporain visuelles, sonores et hybrides réalisées en propre ou en coproduction avec des artistes ; a titre secondaire : la production de vidéos artistiques et de contenus Transmédias ; la diffusion et la commercialisation des œuvres (galerie et galeries partenaires, Plateformes en ligne, foires et expositions, spectacles vivants) ; l'organisation d'expositions, de performances et d'événements culturels ; la gestion des droits d'

13/08/2026

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Dépôts des comptes

OBLIQUE NUAGE

SIREN 837906726GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

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Dépôts des comptes

OBLIQUES

SIREN 408025948GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE

22/07/2026

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