1994), que les époux Y..., propriétaires d'une villa contiguë de celle des époux A..., ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir réalisé des travaux ayant créé des vues droites et obliques

égard à la date de leurs titres de propriété, débiteurs d'une quote-part des créances invoquées ; que la cour d'appel, statuant en référé et à laquelle il incombait de vérifier que l'existence de l'obligation

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

I... n'était pas tenu, à ce titre, des frais d'obsèques de son père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ; 4°/ que l'obligation pour l'enfant de supporter

jouissent de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à leur auteur et disposent contre ces locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations

dont les droits sont mis en péril par l'inaction du débiteur; qu'en considérant que la caisse était recevable à demander la résolution de l'adjudication du 23 septembre 1992 par la voie de l'action oblique

commune de Beaugency en nullité et, à titre subsidiaire, en résiliation de la vente ; Attendu que la société DIFOP fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

(la SNC L'Obélisque) ; que la société civile immobilière L'Obélisque (la SCI L'Obélisque), dont Jean Y... était associé, a donné à bail commercial à la SNC L'Obélisque l'immeuble dans lequel était exploité

provision, que si la locataire, titulaire de deux baux commerciaux, n'a pas la qualité de copropriétaire, elle a toutefois qualité à agir contre le syndicat des copropriétaires en exerçant l'action oblique

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 10 juin 1986 a condamné les époux Y... à supprimer une vue oblique

, une provision, est intervenu volontairement à l'instance engagée contre la SCEA et l'autre caution, à la fois au soutien des prétentions de celles-ci et en substitution d'elles, par voie d'action oblique

intégralement réglé ; que Mme G... a revendu les mêmes biens aux époux Y..., par un acte notarié du 15 janvier 1988 publié à la conservation des hypothèques, au prix de 50 000 francs, converti en obligation

oblique intentée à l'encontre de l'assureur condamné à garantir la société des condamnations prononcées contre elle, au profit de la caisse et au titre de la faute inexcusable, au motif que la société

, de quelque nature que ce soit, envers la commune de Guethary, aucune action oblique ne pouvait permettre à M.

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Le Dartagnan fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1992) d'ordonner, afin de respecter les règles relatives aux vues obliques

prévoyait que toute difficulté existant ou ayant existé entre les associés sera soumise à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'associé était recevable à exercer par voie oblique

la demande du syndicat des copropriétaires Le Terris et, d'autre part, à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 5], alors : « 1°/ que le créancier du syndicat qui, exerçant l'action oblique

503 du code de procédure civile, 1360 du code civil outre 582 du code de procédure civile implique le débouté pur et simple de la demande de partage forcé et de licitation par le biais de l'action oblique

alimentaire ne pouvaient être invoquées dans le cadre d'une action oblique, la société pouvait cependant diriger son action, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, contre les personnes tenues