ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Nicole OLIVIER, Président, et Marguerite-Marie HAINAUT,

HEISER ELECTRICITE PLOMBERIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc-olivier HUCHET (2) Me Karine PAYEN Me Christophe LHERMITTE Me Sandra PELLEN Me

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [L] né le 05 Août 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Olivier

COMMERCE DE PONT AUDEMER du 17 Février 2006 APPELANTE : Etablissements POULINGUE 27260 EPAIGNES représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Olivier

Sabatier-Raffin, rapporteur public, - et les observations de Me Kammerer, substituant Me Bach, représentant la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe.

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ALLIANZ IARD prise en la personne de ses dirigeants pour ce domiciliés au dit siège [Adresse 1] Représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant : Maitre Nathalie

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier

des Sociétés de METZ sous le numéro B 398 941 856 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 9] Représentée par Me Dominique OLIVIER