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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00196

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00197

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00198

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00199

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00200

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00201

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00202

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00203

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00204

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00205

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00206

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion

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comm

613724d3cd58014677418ae3

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

B..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir, constaté la résolution de la vente et, déclaré acquise à Mme X... la somme de 77 460,32 euros et d'avoir ordonné l'expulsion des consorts Z... et de tout

Source officielle
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cr

61372650cd580146774249bf

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

créanciers en l'exportant aux îles Salomon ; qu'aucun fond n'est rentré dans la société, le gage des autres créanciers disparaissant totalement ; que cette opération est d'autant plus suspecte que l'origine

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00351

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par ordonnance du 23 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie de la créance figurant sur le compte Milleis banque de la société civile immobilière [3], à hauteur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100226

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

K..., tendant à voir ordonner le partage serait à ce stade de la procédure irrecevable devant la cour d'appel, quand l'action introduite à l'origine par M.

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CC

civ1

60794d1c9ba5988459c480f0

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

l'étendue de la quotité disponible en vue de l'exécution de son legs, 1) concernant la première acquisition, sans examiner ni viser les présomptions invoquées résultant de l'absence de mention de l'origine

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cr

61372608cd580146774226f4

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

52, 201, 203, 575, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 15 mars 1999 et a refusé d'ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00477

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, y compris les sommes d'argent saisies, alors « que la cour d'appel, qui n'a pas précisé la nature et l'origine de l'ensemble

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