AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00194
1 mars 2016
1 mars 2016
subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion
Source officiellePage 12 sur 20401
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00195
1 mars 2016
1 mars 2016
subi par le syndicat, dès lors que la disparition des fonds mandants résultait de la mauvaise gestion du syndic, dont les anomalies avaient été constatées par les rapports d'audit de la société Cabinet Orion
Source officielle