A, représenté par Me Ouedraogo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 juin 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO

B A, représenté par Me Ouedraogo et par Me Falah, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a

BOUTEAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 Monsieur [G] [C] Représentant : Me Camille BOUTEAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073 C/ Madame [J] [X] Représentant : Me Clarisse OUEDRAOGO

Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO

(LDH), le GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s), l'ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) et le Secours Catholique - Caritas France (SCCF), représentés par Me Ouedraogo

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Ouedgraogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2021 par lequel

Collen-Renaux, magistrat désigné ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant M.

Dellevedove ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme B, assistée de M.

Dellevedove ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant M.

Dellevedove ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme A, assistée de Mme C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'enregistrer

D ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant Mme A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, demande, en outre, au Tribunal d'enjoindre à l'autorité administrative d'enregistrer

E ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant M. D, assisté de M.

D ; - les observations de Me Ouedraogo, représentant M. B, assisté de M.

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** EXPOSE

- signé par Madame Chantal BARTHOLIN, présidente, et par Madame Orokia OUEDRAOGO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** La société Mahabharat

Après avoir, au cours de l'audience publique du 10 mars 2023, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Ouedraogo, représentant M.

: Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère qui en ont délibéré Greffiers : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère Greffier : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Odile BLUM, conseillère Monsieur Christian BYK, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO