Paulette, épouse G..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl La Table Paula et [T] [Adresse 2] Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public

Attendu que la société Récup'44 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'acte litigieux est à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

Sur le premier moyen : Attendu que la société SOPYBAT et l'association sportive du Royal Golf Club reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré la société Générale de Banque recevable en son action paulienne

procès-verbal) ; "- pour le témoin Virginie Y... dont les déclarations ont été lues (p. 14 du procès-verbal) avant qu'elle soit à nouveau entendue (p. 15 du procès-verbal) ; "- pour le témoin Paulette

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Pauline

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002), qu'un tribunal a déclaré inopposable aux époux X... pour fraude paulienne

civil, ensemble l'article 1167 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'un principe de créance au jour de l'acte argué de fraude suffit pour exercer l'action paulienne

signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action paulienne

les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande de surendettement, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un précédent arrêt avait, à la suite de l'action paulienne

et Boucard, avocat de Mme Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mmes Paulette et Armande X..., et à MM.

élément du fonds de commerce de la société Château de Veninges à la société Synergie multimédia ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu le bien fondé de l'action paulienne

enfants [S] et [L] [M], [Y] et [X] [N], de la nue-propriété de l'unique bien immobilier lui appartenant ; que le trésorier principal de [Localité 1], (le trésorier principal) a engagé une action paulienne

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la fraude paulienne est admise en présence d'une créance postérieure à l'acte argué de fraude, c'est à la condition

avaient dû, comme cautions, payer les dettes de leur fils Rodolphe en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 janvier 1995, et déclarait qu'ils se réservaient tous leurs droits d'action paulienne

. ; qu'en affirmant que la société Graniou ne parlait pas de l'insolvabilité de M.

A... engagé le 1er octobre 1963, en qualité de régisseur du château de Croizet Bages, appelation Pauillac, 5ème Grand Cru, par M.

.. a revendu ce bien ; que, le 13 octobre 2010, le comptable a assigné M. et Mme S... devant le tribunal de grande instance pour faire déclarer la vente du 6 janvier 2004 constitutive d'une fraude paulienne

Il en résulte que le jugement qui fait droit à l'action paulienne doit énoncer, dans son dispositif, les actes faits par le débiteur qu'il déclare inopposables au créancier. 23.