Codes de loi français

Article L334-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90

longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4 ; 3° Les navires à passagers d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334-2-4, battant pavillon

Article L5521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45

-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale

Article 228-10.04

Matériels divers : Les pavillons N et C du code international des signaux 1 tableau des pavillons et flammes. 1 signal distinctif (pavillons). 1 pavillon national. *2 drisses pour pavillons et flammes.

Article Annexe VII

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article 75

l'engagement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 209-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'apprécie, au titre de leurs exercices clos à compter de ladite date, compte tenu du tonnage net exploité sous pavillon

Article 41-9

présente un risque manifeste pour la sécurité en mer, la sûreté et l'environnement marin ; 2° En cas de manquement grave aux conditions de vie et de travail de l'équipage et des personnes embarquées ; 3° Selon le classement de l'Etat dont il bat le pavillon

Article 150-1.21

Cette attestation est délivrée par l'Etat du pavillon ou son représentant. 2.

Article 230-6.04

Baromètre 1 - - - Règle rapporteur 1 - - - Compas à pointes sèches 1 - - - Jumelles marines 1 1 1 - Sondeur à ultrasons 1 - - - Sonde à main (d'au moins 50 mètres) - 1 1 1 Pavillon

Article 20

Lorsque le capitaine d'un navire battant pavillon français a connaissance d'un crime, d'un délit ou de leur tentative et de toute contravention commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous

LEGIARTI000050839691

Peuvent également s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage les entreprises d'armement maritime établies à l'étranger qui embarquent à bord de navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie

LEGIARTI000041552019

QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS Quota : 11 402 jours.

Article 150-1.10

Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et le respect des normes par les compagnies, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 1, et à l'annexe 150-1.II. b) Paramètres historiques.

Article Annexe 7

SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article 41-13

Sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire : 1° Les frais liés aux attestations, analyses, expertises, interventions de sociétés tiers, chantiers, organismes agréés ou Etats du pavillon

Article Annexe 8

LISTE DES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS AUTORISÉS À DÉVELOPPER UN EFFORT DE PÊCHE SUPPLÉMENTAIRE DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AVEC UN CHALUT DE FOND, UNE SENNE DANOISE ET DES ENGINS TRAÎNANTS SIMILAIRES

Article 5

modèles publiés sur le site : http :// mesdemarches. agriculture. gouv. fr/ ; ― le ou les certificats de capture disponibles correspondants s'il détient des produits de la pêche, dûment complétés, signés et validés par les autorités du pays tiers du pavillon

Article A4241-53-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

interdit de passer au droit des engins flottants au travail, ou des bateaux visés à l'article A. 4142-48-25, du côté où ils montrent le feu rouge ou les feux rouges prescrits aux chiffres 1 (b) et 1 (d) de l'article A. 4241-48-25, le ballon rouge ou le pavillon

LEGIARTI000031934611

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Construction de pavillons individuels.

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à : 1° La possession de qualifications professionnelles ; 2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue