[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers, en plastique mais également en métal, en papier ou en carton

droit de propriété sur le passage litigieux par un titre ou une prescription acquisitive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

procédure civile ; 2°/ que, selon les accords de l'interprofession des vins de Loire (rubrique « cotisations professionnelles »), le montant des CVO prévues par l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche

X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-8 et R. 143-6 du code rural et de la pêche

société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 du code rural et de la pêche

conditions d'application de la législation sur le contrôle des structures dans ce département, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime : 10.

aux motifs que les auditions des deux prévenus et des caissières, ainsi que les rouleaux de caisse, ont permis d'établir que Thierry Y... s'est approvisionné de manière régulière auprès du magasin Carrefour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sovam a vendu un camion

dommages-intérêts à l'Association Eau et Rivières de Bretagne et diverses sommes au titre de l'article 475-1 tant à cette dernière qu'à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche

qui étaient sanglés et/ou filmés, qu'il ne pouvait que vérifier le nombre de cartons et leur conformité par rapport aux lettres de voiture et que, même si la lettre de voiture afférente aux cartons litigieux

prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche

seul acte contraventionnel commis au cours de la période du 16 mars 2003 au 5 avril 2004 en se fondant sur divers courriers échangés entre la direction du supermarché Match, l'association agréée de pêche

des containers à charger après être entré dans la Cour depuis le lieu d'attente ;- de désignation physique au cariste des containers à enlever et à charger, après l'avoir lui-même recherché, ce que ne

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions que par un arrêt du 7 décembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi dirigé par la société Pechex

action, alors « que le preneur a droit au renouvellement de son bail et qu'à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans ; que selon l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

[F] ait ou pas effectivement acquitté une partie de la taxe foncière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que