de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée comme suit : ""Question n° 6 : ""l'accusé Serge X... est-il coupable d'avoir le 13 juin 1992 entre Pezenas

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; " aux motifs que les présomptions qui pèsent

lors de sa première comparution devant le juge d'instruction; que les dénégations et versions différentes de la personne mise en examen, non corroborées par les éléments matériels de l'enquête, pèsent

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 97 et 98, devenus les articles L 132-4 et L 132-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pelle

[G] coupable des faits de complicité de vols de mini pelles aggravés par deux circonstances, qu'il avait fourni « aux auteurs chargés de dérober et écouler les engins de chantier, de faux documents » et

[K] [E], domicilié [Adresse 7], de la société Lamy - Pelletier - [E], 3°/ M.

au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [K] [F] [B] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (16300), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assisté et représenté par Me Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN

Représenté par Maître Valérie PELLENC- GUIRAGOSSIAN, avocat au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement (R. G.

Y... d'une pelle hydraulique de marque Poclain qui a été livrée sur le port de Bastia le 17 avril 1992 ; que ce matériel présentant une défectuosité rendant nécessaire l'intervention d'un réparateur, la

les débouter de leur demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Foncia franchise à ce devoir, l'arrêt retient que la société Twin et son gérant ne justifiaient « pas d'une violation pérenne

outre les congés payés afférents, alors « qu'obligation est faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que pour juger que le salarié n'avait pas occupé dans l'entreprise un poste pérenne

X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FA-G Perenne

travail, alors : « 1°/ qu'un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ; que constitue un établissement autonome un établissement pérenne

qu'il est patent qu'il incombait à Bruno Durand de X..., en sa qualité de propriétaire des installations disposées à l'embouchure du canal et constituées pour l'essentiel par un batardeau équipé d'une pelle

X..., entré au service de la société Nono en qualité de conducteur de pelle mécanique le 5 novembre 1990, a été licencié pour motif économique le 15 octobre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief

[C], dermatologue, a pratiqué un peeling du visage de Mme [U]. Invoquant avoir présenté, à la suite de cet acte, des sensations de brûlures et des lésions, Mme [U] a assigné M.

Par lettre recommandée du 8 octobre 2015, la SARL TXOMIN a répondu qu'elle se maintiendrait dans les lieux en vertu de son titre d'occupation pérenne.

A ETE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL LUI CONFERAIT LE DROIT D'OCCUPER DE MANIERE PERMANENTE LE POSTE DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT A LA DATE DE SA PERENNISATION

demandeur ; " aux motifs que la Cour, dans son arrêt du 26 avril 1990 (pages 9 et 10), a déjà répondu aux moyens tirés du non-respect des droits de l'homme et de la défense ; que les présomptions qui pèsent

des charges pesant contre l'inculpé, au prétexte qu'il lui appartenait de le faire valoir devant la juridiction de jugement, et affirmer, pour justifier le maintien en détention, que les charges qui pèsent