supplémentaire de huit jours pour la préparation de sa défense ; Qu'il ne saurait, dès lors, se faire un grief de ce qu'il n'ait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ; D'où il suit que le moyen ne peut

rectifiée le 12 mars 2019, alors : « 1° / que l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état rejette la demande d'une partie tendant à la révocation du sursis à statuer préalablement ordonné peut

prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code ; qu'il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse

L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. 12.

Eu égard à son objet et à sa finalité, cette pénalité, qui revêt le caractère d'une sanction à caractère de punition, ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire, sur qui pèse l'obligation

à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de sorte que la société peut également agir au nom de ce dernier ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la nullité de

intervenir que si l'assuré ne peut accomplir seul la plupart des actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour procéder au classement en troisième catégorie, sur les déclarations du

Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche

que les notifications de la date d'audience ont été adressées aux parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut

l'instruction se réserve le contentieux ultérieur de la détention provisoire n'encourt pas la censure, dès lors que les décisions de cette juridiction sont soumises à recours ; Qu'ainsi le moyen ne peut

que l'arrêt attaqué mentionne que, le 20 novembre 1998, Philippe X..., bien que régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; que ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut

tenir le 18 septembre suivant; que l'adresse portée sur le récépissé est bien celle du cabinet de l'avocat, comme il ressort des pièces de la procédure d'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut

Z..., substitut du procureur général ; Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi

"alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives qui ne peuvent procéder au jugement des affaires qu'en sa présence et avec son concours ; qu'il ne peut

n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal; Que le moyen ne peut

attaqué que d la cour d'appel était également saisie de l'appel du ministère public, et pouvait donc aggraver la peine prononcée par les premiers juges, contrairement aux allégation du moyen, lequel ne peut

attaqué mentionne que la prévenue a eu la parole la dernière ; Que, la requête en inscription de faux présentée par la demanderesse ayant été rejetée par ordonnance du 26 octobre 1993, le moyen ne peut

n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal ; Que le moyen ne peut

n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal; Que le moyen ne peut

n'encourt pas le grief allégué, dès lors que les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant de l'amende dans les limites du maximum légal ; Que le moyen ne peut