AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76912cdc6046d479f7d8e
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de la SAS LOCATLAS à l'encontre de la SAS PROIRTE. Qu'aucune contestation n'est formulée par la SAS PROIRTE.
Source officiellePage 12 sur 70
PROUVOST, Antoine, Philippe, Alain
05/10/2025
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Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE
14/08/2024
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Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE
21/05/2024
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Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE
07/09/2022
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Angélique PROUVOST-FLAMENT et Philippe DELEHELLE
06/04/2022
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Trib. de Commerce
69d7692dcdc6046d479f7f8b
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que les éléments communiqués prouvent l'existence d'une créance de La SAS ETABLISSEMENTS PAYANT à l'encontre de la SARL LC3T.
Source officielle