Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032283
20 juin 2008
20 juin 2008
A ; que le plan de piquetage établi le 29 avril 1998 pour le compte de la commune, annexé à la déclaration transmise par M.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2204706_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - le marquage ou le piquetage du branchement n’aurait pas permis d’éviter le dommage ; - elle ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation alors que la société GRDF
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b915
13 mai 2008
13 mai 2008
Comme manoeuvre, il effectuait tous types de travaux : manutention des sacs de ciment, d'agglomérés, de treillis soudés, piquetage, tirage du béton avec râteau et pelle, utilisation de pic, marteau- piqueur
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011191_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
une faute exonératoire de responsabilité dans la mesure où les plans communiqués n'indiquent jamais l'intégralité du tracé du réseau, où il appartenait à la société Véolia de procéder au marquage piquetage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106228_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a toutefois ensuite confirmé que ce tronçon avait fait l'objet d'un marquage ou d'un piquetage précis, qu'il n'y avait pas d'écart entre ce marquage et la position réelle de la ligne électrique endommagée
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbfa
4 novembre 2008
4 novembre 2008
B... a pris comme base le piquetage réalisé par ces derniers et non un plan des lieux de sorte qu'il ne s'agit que d'une esquisse et d'un véritable plan de bornage non commandé, - que ce document a été
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une valeur réglementaire en application de l'article R. 554-29 du code de l'environnement ; - la société KLS Services a méconnu son obligation, avant de commencer les travaux, de marquage et de piquetage
Source officielleciv3
61372129cd580146773f17dd
31 janvier 1990
31 janvier 1990
n'avait pas été informée par la CARA, chargée de la direction générale de l'opération de draînage, de la présence d'une canalisation de gaz, que la CARA avait même indiqué dans le marché à la rubrique "Piquetage
Source officielleciv3
613721b9cd580146773f68dd
8 juillet 1992
8 juillet 1992
lotissement et aux modifications dont elles avaient fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les opérations de piquetage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300158
2 février 2010
2 février 2010
les consorts Françoise E... veuve X... et Frédéric X... à indemniser la commune des dommages causés aux chemins ruraux n° 29 de Callen à Caplane et n° 30 de Gua de Labri à Lanan, entre les points de piquetage
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 13 septembre 2022, la société Enedis, représentée par la SCP Piquemal et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302243_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 janvier 2024 et le 18 mars 2025, la SA Enedis, représentée par Me Piquemal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26f
13 décembre 2007
13 décembre 2007
31500 TOULOUSE Compagnie DU SUD-OUEST GENERALE DES EAUX -GIE 22, avenue Marcel Dassault ZAC de la Plaine 31500 TOULOUSE représentées par la SCP MALET, avoués à la Cour assistées de la SCP PIQUEMAL
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904635_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, la société Enedis, représentée par Me Piquemal, conclut : 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
25 septembre 2019
mandataire du groupement, ceci dans le cadre d'une réorganisation de l'activité d'exploitation, répartie entre travaux de propreté et de nettoyage haute pression confiés à la société SRP, et travaux de piquetage
Source officielle2ème chambre
DTA_2209397_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. ― Pour chacun des ouvrages souterrains en service identifiés, le responsable du projet procède ou fait procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant
Source officielle2ème chambre
DTA_2201742_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
raison de sa négligence dans le repérage du branchement, pourtant identifiable par la présence d’un coffret cartographié dans les plans remis et situé à proximité, et en raison de l’absence de marquage-piquetage
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93685
9 novembre 2016
9 novembre 2016
bornage, la jurisprudence n'exige pas nécessairement la pose de bornes, mais seulement une matérialisation de la ligne divisoire, constituée en l'espèce d'une ligne rouge tracée sur le plan, d'un piquetage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300455
30 mars 2010
30 mars 2010
courrier figurent : Nettoyage Chantier, Fermeture et clôture du chantier, reprise des enduits des tableaux, réalisation de muret afin de recouvrir les fondations (travaux demandés par Qualicansult), piquetage
Source officielle6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
obligation de procéder à des investigations complémentaires à proximité des ouvrages sensibles ; - la société Eurovia a méconnu son obligation, avant de commencer les travaux, de marquage et de piquetage
Source officiellePage 12 sur 23