caractérisé les circonstances de fait ou de droit d'où il résulterait que cette société se trouverait sous le contrôle du débiteur du cautionnement, ni indiqué comment, dans l'affirmative, ce dernier pourrait

coupable de conduite en état alcoolique, constaté son état de récidive, prononcé à son égard une peine d'emprisonnement de un mois, constaté l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait

X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

dont le remboursement est requis ; que ce texte ne prévoit aucune possibilité de régularisation postérieure à l'introduction de la demande initiale ; qu'en décidant cependant que l'hôpital d'Antony pourrait

E. au motif hypothétique que la pension de réversion pourrait s'avérer insuffisante, d'autre part, en retenant que, postérieurement au décès de celui-ci, la prestation demeurerait la même bien qu'à compter

prévue dans ledit contrat ; Attendu que M. de Y... de Lavergne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1995) d'avoir dit que le montant de la rente que devaient lui servir les AGF ne pourrait

aucune disposition ne précise, s'agissant des accords d'intéressement, que cette formalité administrative conditionnerait l'ouverture du droit aux exonérations sociales, ni, a fortiori, que ce droit ne pourrait

d'appel qui prononce la résolution du plan de continuation en relevant que le passif restant à apurer s'élève à 1 000 000 francs et que le débiteur ne justifie pas des conditions dans lesquelles il pourrait

Fédération patrimoine environnement fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors « que pour justifier d'un motif légitime à conserver ou à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde dès 2004, au jour où les époux M. et Mme [B] ont su que le contrat d'assurance vie ne pourrait

T..., la société Les poulains, la société Alblay, la société Avenir entreprise investissement, MM.

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - POULAIN

la cour d'appel a violé les articles 232 à 284-1 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

par ailleurs, il est indispensable que le magistrat instructeur puisse être assuré de la présence constante de Charles X... à tous les actes de l'information qui lui paraîtront l'exiger ; il ne pourrait

le plan social définitivement adopté après avoir été soumis au comité d'entreprise dès le mois de septembre 1991, il était prévu que le salarié qui refuserait la mutation en raison du choix du site pourrait

ont fait valoir qu'il serait disproportionné de les condamner à réaliser de tels travaux pour mettre fin à l'empiètement, dans la mesure où leur coût excéderait de loin l'intérêt concret que la SCI pourrait

pourra d'aucune manière être tenue pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client des règlements policiers, douaniers ou sanitaires du pays de destination", "qu' un client qui ne pourrait

véhicule, serait « hypothétique et non plausible », quand l'analyse du contrat qu'elle a ainsi retenue ne s'imposait pas de façon évidente de sorte qu'elle ne pouvait se prononcer sur l'issue que pourrait

mesures visées aux paragraphes 1 et 4, parmi lesquelles figure le gel des instruments ou des produits du crime, que s'il existe des motifs raisonnables de croire que la mesure spécifique en question pourrait

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le poulain "Lucky Y..." dont