Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime.

selon les écoutes téléphoniques effectuées ; " alors d'une part, qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder

fait du prince ; que, rappelant à bon droit que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle a, sans excédé

gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que, compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du requérant n'a pas excédé

La présente décision est par conséquent réputée contradictoire.

à la suite des dernières déclarations du mis en examen ; qu'ils précisent que la durée prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixée à trois mois ; qu'ils ajoutent que la détention, qui n'excède

résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, est resté sans réponse.

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

Le Crédit logement a ensuite sollicité, par requête du 11 décembre 2017, l'ouverture d'une procédure de réitération d'enchères. 4.

la majoration de la rente " ; que la décision du 3 novembre 2022 d'attribution de la rente ne lui a jamais été notifiée de telle sorte que la première décision de guérison, non contestée est devenue définitive

été évalués à 774 939,67 francs et d'autre part, à 1 327 956,80 francs pour le capital représentatif du forfait d'hébergement au 1er octobre 1990, soit 336 50 francs x 365 x par le prix du franc de rente

pas l'engagement du débiteur principal, le créancier n'ayant jamais renoncé à recevor paiement de ceux-ci ; que la caution reste donc tenue au paiement des intérêts convenus, à compter de l'exigibilité

proportionnelle d'une somme de 784 498 euros ; "- au paiement au titre de confiscation de la valeur des vins saisis évalués à 674 532 euros ; "Déclare Michel X... coupable de l'infraction d'expédition

Costa ; "aux motifs que compte tenu des antécédents judiciaires extrêmement lourds de Noël Costa, de son mode de vie et des objets en sa possession, seule la détention est à même d'éviter une réitération

B... reste toujours actuellement l'unique moyen de préserver la fin de l'information et le procès à venir, de ce type de risques, une assignation à résidence sous surveillance électronique, même assortie

procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés ; que cette disposition est restée

[J] coupable de harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal

les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public, l'appel-nullité reste

utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 8,20 euros en 2010 et 8,30 euros en 2011 ; que lorsque le montant de l'indemnité forfaitaire de repas ou de restauration dépasse le