(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Espace bois, dont le siège est ...

la lettre de licenciement ne reprochait donc pas uniquement au salarié d'avoir lui-même délibérément commis une falsification, mais également et en toute hypothèse, sa carence à contrôler les bons de

Diffusion armoricaine du cuir, exerçant sous la dénomination Cuir center, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes

En cas d'écart, une recherche sera faite sur les bons de commande non validés en bon de livraison.

Bois et Débits dans les liens de la prévention ; "aux motifs que, par conclusions déposées le 2 septembre 2002, la SA X...

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2018), I... T... et K...

par la société Presse et Propagande a été licencié le 16 mai 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle

Y... sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé le quantum des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 38.000 €, ET D'AVOIR condamné l'AIST 83 au paiement d'une

autre que le versement d'une rente qui se trouvait remboursée par la location d'une partie du bien immobilier et en contraignant le couple âgé à occuper la partie la plus modeste de l'immeuble, ils se

de la rente du coût des travaux de réparations locatives nécessaires à I'habitabilité du logement.

X... avait décidé d'exécuter un travail dangereux de sa propre initiative, c'est-à -dire un travail en feuillures arrêtées sans que la pièce de bois de sécurité soit en place ; qu'en omettant de répondre

la division pièces, a été licenciée le 13 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M.

mais n'ont fait aucune mention des neuf bons qui, selon eux, leur avaient été donnés par leur tante (cf. arrêt p. 6 3) ; que, connaissant l'existence de l'inventaire précisant qu'ils avaient les bons

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 25 février 2004, qui a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 ans d'emprisonnement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du

[Z], salarié de la société Bois du Dauphiné et M. [M] [A], exerçant en nom personnel, procédaient à une coupe de bois lorsqu'un arbre coupé par M. [M] [A] est tombé sur M.

[L] MP RG 26/1463 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre

et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que le refus de la modification n'était pas légitime et entraînait des