d'un document se rapportant à la société Paolo Nancéienne, et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation de la visite et de la saisie effectuées chez

-11.702 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 98-21.111 : Attendu que Mme Y..., à l'encontre de laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (16e) a exercé des poursuites de saisie

applicable aux saisies conservatoires, n'étant pas sanctionné par la nullité de la saisie conservatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France développement (la banque) sur le fondement d'un commandement de

Alain Y... ; qu'en outre, le procès-verbal de visite et saisie, établi le 16 juin 1997 à l'issue des opérations de visite et saisie dans ces locaux, fait état des tentatives de M.

conservatoire convertie en saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur moyen relevé d'office que la banque aurait dû, avant la conversion de la saisie, contester judiciairement

; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi

cour d'appel de Rennes, en date du 19 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'escroquerie et blanchiment, aggravés, a confirmé l'ordonnance de saisie

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 novembre 1998) que la Société de banque Thomson a fait pratiquer une saisie

Soutenant que le séquestre avait, au moment de la saisie, manqué à son obligation de renseignement, la société l'Emerillon l'a assigné devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie.

X..., liquidateur de la société FRI, le montant de cette provision saisie dans la cadre de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique

La société Dune fait grief à l'arrêt de déclarer valides l'ordonnance de saisie-conservatoire du 17 décembre 2021 et ses actes subséquents, d'ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire, d'ordonner

C... ; que l'immeuble encourt la saisie comme produit direct ou indirect de l'infraction au sens de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; que la saisie a été notifiée à M. F...

de leur progiciel "Horas"; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la portée générale de la procédure de rétractation, applicable à la décision autorisant une saisie-contrefaçon, d'avoir

L'intervention de la société [3], qui prétend avoir des droits sur la créance saisie pénalement, et sollicite la mainlevée de la saisie pénale à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis

L'intervention de la société [3], qui prétend avoir des droits sur la créance saisie pénalement, et sollicite la mainlevée de la saisie pénale à son seul bénéfice et dans la limite de sa créance vis-à-vis

Par un arrêt n° 20BX01910 du 8 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le cabinet d'architectes Ara Architecture, venant aux droits du cabinet d'architectes Jocelyn Ho Tin Noe

la banque de ce qu'elle soutenait que son commandement était périmé, constaté que la banque, créancier poursuivant, ne poursuivait plus la vente forcée, constaté que le commandement de payer valant saisie

A... a saisi un juge de l'exécution en vue de l'annulation de la saisie-attribution et de la condamnation des créanciers, ainsi que de la société V2H, huissier de justice ayant procédé à la saisie, au