dommages-intérêts ; Attendu que la société Segafi fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de résiliation du bail et de paiement d'une somme au titre des travaux d'entretien, alors, selon le moyen, "que sauf

plusieurs fois au cours de l'année et notamment en juillet; que ces modalités de paiement ont été instituées par l'employeur depuis plusieurs années; que celui-ci ne pouvait en modifier le règlement sauf

alors, selon le moyen, que l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées écarte purement et simplement tout licenciement, sauf

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la maladie ne peut être, directement ou indirectement, cause du licenciement d'un salarié, sauf

matière de référé, que M. et Mme X... ont acquis un appartement au sein d'un immeuble comprenant en sous-sol un parking public exploité par la Société auxilliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

d'infirmer la décision de la commission de recours amiable du 20 février 2018 et de dire que l'assurée se verra rembourser les frais de transport litigieux des 3 et 13 novembre 2017, alors : « 1°/ que, sauf

équivalente à celle-ci peut être fixée ; que de telles dérogations, ayant été admises dans le secteur de l'hôtellerie, la fixation d'un horaire de travail de 39 heures dans une entreprise, ne peut, sauf

Aloune X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la prolongation de la mesure de rétention administrative prise à son encontre, alors selon le moyen que, sauf à vider de sens les dispositions

des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2000 au 31 août 2001, alors, selon les moyens : 1 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer les sommes de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur sauf à déduire les revenus de remplacement et de

ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen aux faits reprochés ; qu'en déclarant que la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé, sauf

collective nationale des journalistes étendue par arrêté du 2 février 1988 précise qu' ''à la fin du mois de décembre, tout journaliste professionnel percevra à titre de salaire, en une seule fois, sauf

proposer un contrat de droit public aux salariés qui ne disposent pas de la qualification et/ou du diplôme réglementairement exigé pour occuper le poste occupé antérieurement à la reprise d'activité, sauf

dire et juger que l'économie des dispositions du contrat ainsi transformé a été reconduite en tous ses effets incluant pour PCAS l'obligation d'entretenir le matériel et de le restituer en parfait état sauf

rappels de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que, si le licenciement prononcé pour avoir témoigné d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou les avoir relatés est nul, sauf

], née à [Localité 9] le 9 novembre 2011, n'est pas de nationalité française, alors « que lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf

000 euros à titre de dommages et intérêts, alors : « que la responsabilité du banquier teneur de comptes, liée à son devoir de vigilance, est limitée par le principe de non-ingérence, de sorte que, sauf

Aux termes de ce texte, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. 8.

titre de l'action directe qui suppose que soit interprété un contrat pour déterminer s'il a bien été conclu avec l'assuré ou avec un tiers ; qu'au cas d'espèce, en considérant que le contrat pour le saut