s96AEE744 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; letter-spacing:-0.1pt; vertical-align:super } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (97) 588   DROITS DE L'HOMME   REQUÊTE N o   19543/92     SCHMID

B..., représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

B, représenté par Me Schmid, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 du préfet des Hauts-de-Seine en ce qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire

A B, représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Cheylan ; - les observations de Me Courset, substituant Me Schlosser, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

#Bernhard Schloh contra SPRL Auto contrôle technique.#Pedido de decisão prejudicial: Justice de paix de Schaerbeek (3e canton) - Bélgica.

D a présenté son rapport et entendu Me Courset, substituant Me Schlosser, représentant M. C B. Considérant ce qui suit : 1. M.

désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Mme Dominique SAINT-SCHROEDER

A B, représenté par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet

  19543/92 SCHMID KARL II AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

  19915/92 SCHMID KARL I AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

  20065/92 SCHMID KARL III AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of

B..., représenté par Me Schlosser, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

moyen unique : Vu les articles 1239 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, dans le cadre d'un accord dénommé "Fiche d'accord de circuit direct - année 1990", les sociétés Scareder

#Ralph Schmid kontra Lilly Hertel.#A Bundesgerichtshof (Németország) által benyújtott előzetes döntéshozatal iránti kérelem.

The German Chancellor Gerhard Schröder, in power since 1998, had lost early parliamentary elections.

] demeurant [Adresse 12] représentée par Maître Roxane SCHMID de la SELEURL ROXANE SCHMID AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1268, substituée lors de l’audience par Maître Laurent SERVILLAT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Schroder, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions