application de l'article 1134 du code civil : en droit, ne sont pas contestées la légalité et la régularité des deux contrats de fourniture d'eau entre le fournisseur (initialement la société SEDI

    Although the respondent State did not raise any objection as to the Court’s competence ratione personae , this issue calls for consideration ex officio by the Court (see, for example, Sejdić

Türkiye 29/01/2018 Turgut EMİROĞLU 02/10/1965 Seydi Ahmet ÖZDEMİR 14. 17506/18 Ural v. Türkiye 12/02/2018 Sami Sezai URAL 01/04/1968 Melike Büşra URAL 15. 2779/19 Güleç v.

Il introduit donc une interdiction générale de la discrimination ( Sejdić et Finci c.   Bosnie ‑ Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 53, CEDH 2009). 23.

    Following a request from the Croat Caucasus (see, for more details, Sejdić and Finci v.

personnel au sol était en règle au regard du droit du travail et de la sécurité sociale français" ; que "la société Nta, représentée en France par la société d'Etudes et de Développement International (SEDI

fourni des informations erronées, et a ainsi gravement manqué à son obligation de loyauté, en lui adressant le 26 octobre 1989 une télécopie dans laquelle elle prétendait qu'un protocole d'accord entre SEDI

possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres précédents, Sejdić

The name of Aliseydi Keltaş read Ali Seydi Keltaş in the former version of the judgment.

plaindre d’une disposition de droit interne simplement parce qu’il leur semble, sans qu’ils en aient directement subi les effets, qu’elle enfreint la Convention ( Norris , précité, §   31, et Sejdić

de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention ( Norris précité, §   31, série A n o   142   ; Sejdić

Mr Erişen further explained that he had heard that two of the gendarmes’ names were Seydi and Orhan, and that Seydi spoke with an accent of the Black Sea region. 20.

It thus introduces a general prohibition on discrimination (see Sejdić and Finci v.   Bosnia and Herzegovina   [GC], nos.   27996/06 and 34836/06, § 53, ECHR 2009, and Baralija v.

Elle affirme qu'il résulte du courrier de la société Samaf-Sedi, spécialisée dans le montage administratif et juridique d'opérations immobilières, et d'une attestation du maître d'oeuvre, l'incompatibilité

entreprises touchées figurent la société de distribution et de gestion (SDG SA), propriétaire des murs et exploitant de l’hypermarché de l’enseigne Carrefour, la société d’équipement et de distribution (SEDIS

    La Cour rappelle que la discrimination consiste à traiter de manière différente sans justification objective et raisonnable des personnes placées dans des situations comparables ( Sejdić

Although the respondent State did not raise any objection as to the Court’s jurisdiction   ratione personae , the Court considers of its own motion that this issue calls for examination (see   Sejdić

Türkiye 01/11/2019 Muzaffer ÖZDEMIR 1968 Istanbul Turkish Seydi Ahmet ÖZDEMİR Length of pre-trial detention Lack of hearing during the detention review Failure to communicate the prosecutor’s opinion Lack

testimony given by the parents of the appellant, whose alibi related to the night of 31 March to 1 April 1996, was not credible; and Snjezana Vostic’s own testimony to the effect that she had last seen Sejdo

  Roumanie , n o 73957/01, § 62, 1 er avril 2008, et Sejdić et Finci c.   Bosnie ‑ Herzégovine [GC], n os 27996/06 et 34836/06, § 27, CEDH 2009). 28.