raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation

réalisation n'est intervenue que plusieurs années après la signature de la convention ; qu'en considérant la vente parfaite, après avoir constaté qu'un délai de plus de cinq ans s'était écoulé lors de la sommation

817,20 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1988 ; alors selon le pourvoi, que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent ne sont dus qu'à compter de la sommation

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999), rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en nullité de la sommation

effectués par ESX et de l'attestation du commissaire aux comptes certifiant du règlement par ESX en neuf versements de la somme litigieuse, pièces versées aux débats par Amplitude international sur sommation

prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation

prud'hommes pour les sommes de nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation

Il résulte de ce texte que l'indemnité d'assurance due par un assureur, en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis, produit des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer

communiqué, en avril 1988 à Me X..., une photocopie de la reconnaissance de dette revêtue de son propre cachet ; "- c'est à partir de ce document que Me X... avait établi une photocopie jointe à la sommation

cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation

[R] [N] tirée de la tardiveté de la notification de ses droits après son placement en garde à vue, l'a déclaré coupable de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

restituer à la société Bail Equipement le prix de vente du matériel, alors, selon le pourvoi, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts sont dus du jour de la sommation

X..., un bateau fourni par la Société navale industrielle et de plaisance (SNIP) ; qu'après mise en demeure et sommation de payer, elle a résilié le contrat de crédit-bail et poursuivi judiciairement

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation

à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la sommation