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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00379

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

une certaine somme de à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00377

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd580146774002a1

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

tendant seulement à la suppression d'ouvrages selon eux irrégulièrement réalisés sur les parties communes "sans autorisation des autres copropriétaires", constituait dès lors une action personnelle soumise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01514

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00242

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

hauteur de 1 550 000 euros, et de les condamner solidairement au paiement de cette somme alors, selon le moyen, que le juge ne peut procéder par voie d'affirmation et doit analyser, ne serait-ce que sommairement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100355

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100278

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100584

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Cependant, le moyen ne porte pas sur un défaut d'examen des éléments de preuves soumis par les parties au soutien de leurs prétentions, mais sur un défaut d'analyse, par le juge, des pièces fondant sa

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200565

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

L'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation du taux d'incapacité permanente reconnu à son fils, alors « que les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen sans le soumettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

une liberté totale non seulement pour apprécier et qualifier les faits de l'espèce, mais aussi pour déterminer les personnes auxquelles l'infraction peut être imputée, l'article L. 464-9 du même code soumet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300204

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que les juges du fond sont tenus d'examiner, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties à l'appui de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200810

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, les attestations qui sont soumises à leur appréciation ; qu'en l'espèce, M.

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CC

civ3

61372296cd580146773fed29

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Docks méridionaux d'alimentation, fait grief à l'arrêt de juger recevable l'appel incident tendant à cette rétractation, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est de principe que les parties ne peuvent soumettre

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414acc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

énonçant que l'assureur crédit ne peut diminuer le montant pour lequel il accorde sa garantie contre le risque d'insolvabilité du client de son assuré qu'après vérification des données qui lui sont soumises

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CC

soc

61372489cd5801467741654a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

Villeroy et Bosch, de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'intégration du distributeur détaché à la communauté de travail propre à la société qui l'accueille et l'obligation pour lui de se soumettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00669

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

] et [D] du 7 janvier 2021, alors « qu'en décidant qu'"il résulte de la lecture de l'article 22 des statuts que soit l'assemblée générale se tient physiquement, soit les décisions collectives sont soumises

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100226

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

», alors : « 1°/ que les parties peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si c'est, notamment, pour faire juger des questions nées de la survenance d'un fait ; qu'en se bornant à énoncer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100769

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

procédure de saisie immobilière son action était prescrite et d'annuler en conséquence le commandement du 11 janvier 2017, alors « qu'en Nouvelle-Calédonie, l'exécution des décisions de justice est soumise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200325

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

recours, alors : « 1°/ que la juridiction de sécurité sociale ne peut être saisie d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise

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CC

civ1

60794e1f9ba5988459c48d76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

France ; que Abdelkader Y... est décédé en 1990, laissant pour lui succéder son épouse et ses deux filles majeures, Djamila et Denia ; que soutenant que le régime matrimonial de ses parents étaient soumis

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