AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00379
2 juillet 2025
2 juillet 2025
une certaine somme de à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement
Source officiellePage 12 sur 5427
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00377
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui statuent par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement
Source officielle