, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en retenant que Mme [C] avait échoué à faire la preuve d'un lien de subordination avec la société Simaralva", sans examiner, même sommairement, l'annonce

au recours des organismes sociaux, alors que, selon le moyen, à l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L. 376 du Code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire

sur les listes des électeurs du conseil de discipline national ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre

que celui-ci a soutenu que le bail n'était pas régi par le statut des baux commerciaux ; Attendu que le département de Paris fait grief à l'arrêt de juger que les parties se sont volontairement soumises

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Sourire

Jean-Dominique Soucaze-Soudat

, l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en considérant que M.

à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de

à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de

R. 11-19 et suivants et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; d'autre part, d'avoir violé l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation en ce que l'attestation délivrée par le préfet, dispensant de soumettre

d'irrecevabilité de l'action en justice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse ne soumet

Y..., ou même le GIE Euroconsult avaient préalablement facturé des honoraires à la société DFRP ou de à la société Atac, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que la demande devait être soumise à

[B] la somme de 75 000 euros sur le fondement de la reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, alors « que les parties ne peuvent en principe, à peine d'irrecevabilité, soumettre à la cour d'appel de

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre de l'indemnité de congés payés, alors « que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est

, les éléments de preuve produits aux débats sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il résultait "des pièces du dossier que la mise en demeure du 17 mai 1994 n'a jamais été soumise

référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUMARE

pour violation de la clause d'agrément statutaire, adoptée en 1985, qui stipule que « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise

[J], alors, selon le moyen, que l'acquéreur qui visite un bien par l'entremise d'une agence immobilière s'oblige à lui soumettre en priorité les offres d'achat qu'il formule ; qu'en jugeant qu'aucune faute