demande tendant à voir déclarer inopposable, c'est-à-dire non écrite, au syndicat de copropriétaires la répartition des charges des lots 3 à [...] au motif qu'il s'agirait d'une action personnelle soumise

à autorisation, de tri de déchets industriels banals et, d'autre part, que l'exploitant ne justifiait pas de la remise en état du site sur lequel il avait exploité une activité soumise à autorisation

Elle est titulaire de la marque verbale française EVIL, déposée le 26 septembre 2012 et enregistrée sous le numéro 12 3 950 0000 pour désigner en classes 9 et 28 divers produits dont les ' clavier, souris

rejeter sa demande au titre d'un manquement de la société Faiveley à l'obligation d'information de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une installation soumise

[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone

l'arrêt de la condamner à payer aux époux Z... une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe aux juges de se prononcer eux-mêmes sur les éléments soumis

treizième mois et une prime de vacances, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise

cour d'appel (Angers, 6 novembre 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas soumises

grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale

dit n'y avoir lieu à suivre, alors : « 1°/ que, si la chambre de l'instruction peut évoquer, c'est après avoir rempli son office en se prononçant sur l'appel formé contre l'ordonnance qui lui est soumise

revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, assortie d'une clause de réserve de propriété sur le bien revendiqué, est soumise

cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise

à l'arrêt d'annuler l'acte de saisine du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris du 15 février 2019 et le recours exercé le 5 novembre 2019 contre la décision précitée, alors « que la réclamation soumise

l'arrêt de dire son action prescrite pour toutes les demandes de commissions antérieures au 12 juin 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises

Daniel Y..., demeurant à Saint-Aubin des Coudraies (Sarthe), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Mamers, au profit de M. le directeur de l'Entreprise Souriau