K... coupable de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que « L'enquête a fait apparaître des détournements de fonds publics à hauteur de 494 374 euros par l'octroi irrégulier de subventions

opération de compte à compte portant sur une somme de 4 400 000 francs ; ces ajustements figurent de façon générale dans le compte rendu de la séance précédente du 9 novembre 1994 ; la demande de subvention

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables ; Attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention

prévoyait que deux sociétés en nom collectif, les sociétés Springboks et Prothea, bénéficiaires de l'agrément fiscal nécessaire à la mise en oeuvre de mesures de défiscalisation, obtiendraient les subventions

d'exonération prévues par l'article D.242-1 du Code de la sécurité sociale en application d'un taux majoré d'appel des cotisations de retraite complémentaire, de sorte qu'il devait être considéré comme une subvention

dénonciation soit précédée d'une information donnée au comité dans un délai suffisant pour permettre l'ouverture de négociations, d'autre part, que cette dénonciation n'ait pas pour effet de réduire la subvention

de juillet et septembre 1996, d'une augmentation de capital de 12 000 000 francs décidée en février 1996, et que la lettre de la préfecture du Rhône du 31 juillet 1996 prévoyant le versement d'une subvention

CETAT135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS -Subventions de l'Etat pour équipement scolaire du premier degré.

CETAT135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Subventions - Caractère annuel d'une subvention versée à un médecin. Légalité de sa suppression.

qu'elle constatait que Mme W... n'était pas débitrice du fisc et que ce dernier reconnaissait que l'immeuble saisi constituait le logement des époux W..., de sorte qu'elle devait écarter le texte susmentionné

l'exercice professionnel ; qu'en décidant au contraire que l'assuré devait bénéficier d'un cumul emploi-retraite complémentaire à compter du 1er juillet 2009, les juges du fond ont violé le texte susmentionné

enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat", de sorte qu'ayant statué sans avoir ordonné la moindre enquête, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis du texte susmentionné

l'action dudit créancier, l'arrêt attaqué a méconnu qu'il justifiait d'un intérêt légitime, conformément aux garanties légalement accordées à la caution, à agir par voie d'action en nullité du prêt susmentionné

L] ; qu'en statuant ainsi, quand l'application du délai de quatre mois n'était conditionnée qu'au fait que les époux [L] ont formulé une demande de réduction des loyers sur le fondement du texte susmentionné

compétent ni par un arrêt statuant sur déféré, et qui était toujours en cours à la date du 27 février 2022, lors de l'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 25 septembre (en réalité février) 2022 susmentionnés

conclusions d'appel, la société PGD faisait valoir que la société TSF ne pouvait, tout à la fois, supporter les frais d'édition à hauteur de la seule somme de 61 000 euros et obtenir le paiement de subventions

que les travaux n'ont pas été effectués dans la perspective de la vente de l'immeuble puisque les époux A... avaient sollicité et obtenu de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une subvention

conséquences d'une telle décision pour la liberté et les droits fondamentaux d'une personne tels que le droit à la vie ou à un traitement équitable ; que le premier président a ainsi violé l'article 66 susmentionné

de la maladie est reconnu ; que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai susmentionné

[P] sur lequel apparaissait un solde créditeur de 22 792,67 euros, ce qui, couplé à l'aide financière susmentionnée, justifiait amplement la possession des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires