les articles R. 823-18 et R. 823-19 du code de commerce ; 2°/ que la rémunération du commissaire aux comptes doit tenir compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille

indispensables pour permettre au magistrat de fixer le montant de la consignation ; que ce formalisme de l'article 85 du code de procédure pénale s'applique à toutes les personnes morales à but lucratif et la taille

apos;intéressée n'avait pas répondu aux propositions de postes présentés en France ; qu'en statuant ainsi, lors même qu'elle constatait que la société Lidl appartenait à un groupe de taille

décision de non-lieu rendue à l'égard de Zoubir X... est définitive ; "que Mustapha Z... en se rendant dans les circonstances décrites plus haut avec son frère Michel Z... muni d'un couteau de grande taille

ce qui avait pu se passer auparavant, qu'Olivier Y... a lui-même reconnu qu'il avait tiré son épouse par les bras avec une telle violence qu'il l'avait projetée par-dessus la rambarde, que la petite taille

de mutation au profit du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; 4 / que la société LGBM faisait encore valoir que la taille

sur les moyens des conclusions de l'employeur faisant valoir que la salariée n'avait jamais demandé à être reclassée et que, de toute façon, son reclassement était impossible en raison de la petite taille

jugement attaqué, qui retient que la société Perrin a méconnu ce texte en l'espèce, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir qu'en raison de la petite taille

des trois agences qui ont été ouvertes à Périgueux, Guéret et Bergerac et qu'il fallait également avoir la main sur un système de location longue durée, adopté par la société au regard de la faible taille

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert

Y... faisait valoir sans être démenti qu'il n'avait pas acheté à son fournisseur du bois brut qu'il s'engageait à tailler et traiter lui-même mais bien des poutres en chêne, ce qui impliquait qu'il s'agissait

Y... intervenait auprès de ses clients pour leur proposer ses prestations et que c'était le rôle de tout dirigeant de société de petite taille, sans se livrer à la moindre investigation de fait sur les

cagoules, de Habbes G... concernant l'évocation par les mis en examen d'un braquage sur l'établissement susvisé, de Yves D..., relatant les propos tenus par Slimane F... faisant état de faits (de la taille

, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, a été créée compte tenu de la pénibilité générée par la taille

, instituée par un « récapitulatif du dispositif mis en place pour l'exploitation de la ligne 1* sur le site d'Orly » signé le 23 avril 2008, a été créée compte tenu de la pénibilité générée par la taille

société Le Chansonnier ; qu'en l'état de cette absence de contestation du fournisseur sur la similarité de la situation des deux restaurants en ce qui avait trait à leur activité, à leur taille

société Le Chansonnier ; qu'en l'état de cette absence de contestation du fournisseur sur la similarité de la situation des deux restaurants en ce qui avait trait à leur activité, à leur taille

. ; qu'après lui avoir délivré un congé motivé par la taille insuffisante du logement, les consorts Y... ont assigné M.

sursis pour fraude fiscale ; que les juges ajoutent qu'il a détourné un bien au préjudice d'un créancier dans une procédure de liquidation judiciaire ouverte pour un passif très important, ramené à la taille

loi, pour violation de deux dispositions du plan local d'urbanisme, l'une prescrivant le respect d'un coefficient d'occupation des sols et l'autre prohibant les constructions sur les terrains d'une taille