Codes de loi français

Article 3

Cette revision tendra : 1° A supprimer, dans le tarif, les professions qui ne sont plus exercées ; 2° A adapter la tarification aux conditions actuelles d'exercice des professions ; 3° A rétalibr l'équilibre nécessaire entre le droit fixe et le droit

Article 2

des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse pratiquée dans les établissements d'hospitalisation publics à l'exclusion des cas visés à l'article 1 et dans les établissements privés régis par les règles de tarification

Article 3

L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des

Article R314-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

La décision d'autorisation budgétaire, la décision de tarification ou, si la demande de l'établissement ou du service lui est postérieure, la décision qui accepte le principe de la modulation fixe le montant de chacun des tarifs.

Article 126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 08

tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

Article L2122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18

Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

en hospitalisation complète) 70623 : Produits des tarifications journalières en hospitalisation incomplète 70624 : Produits des tarifications de l'hospitalisation à domicile 70625 : Produits des tarifications au titre des conventions internationales

Article ANNEXE 2

Contribution de l'assurance maladie au titre de l' article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C.

LEGIARTI000034291598

budget 2017 ; - la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification

Article L781-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 96

départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification

Article R314-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

contrat ou la convention comportent alors un volet financier qui fixe, par groupes fonctionnels ou par section tarifaire selon la catégorie d'établissement ou de service, et pour la durée de la convention, les modalités de fixation annuelle de la tarification

Article 35

Ce coefficient de transition est calculé pour chaque établissement afin de tenir compte des conséquences, sur ses recettes, de l'application de la tarification nationale journalière des prestations définie à l'article L. 162-20-1 du même code en comparaison

Article R130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article L. 1111-3 du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification

Article R314-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 14

-Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants : 1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements

Article R314-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Ce financement global est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos qui précède la demande d'autorisation, les recettes de la tarification de tous les établissements ou services gérés par l'organisme demandeur, ainsi que, le cas échéant,

Article 17

réglementation relative à l'utilisation de l'infrastructure et reçoivent et fournissent les informations nécessaires à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel des capacités ont été accordées ; 2° Un chapitre relatif aux principes de tarification

Article 6

S'agissant des services de transport de voyageurs librement organisés, la tarification est soutenable pour un segment de marché donné si elle permet à une entreprise efficacement gérée d'exploiter l'ensemble des services de ce segment de marché en dégageant

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

législation de l'assurance vieillesse ; 2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification

Article R314-193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

-L'arrêté de tarification fixe le montant de la dotation globale de financement conformément aux dispositions prévues au I de l'article L. 361-1. III.

Article R4251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

de transport du territoire ; - la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l'article L. 1221-1 du code des transports, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification