Texte de l'article
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-2
-LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33
-Code de la sécurité sociale.
Art. L174-15
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L160-13 , Art. L175-1
-Code de la santé publique
Art. L6143-7 , Art. L6162-9
A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20-1 , Art. L162-22-10 , Art. L162-23-4
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-11 , Art. L162-23-9 , Art. L174-3 , Art. L174-15-1
V.-Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023. VI.-Sont affectés d'un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : 1° A compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article L. 162-22 et pour l'ensemble des établissements mentionnés audit article L. 162-22 exerçant des activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22 ; 2° A compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162-22 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22. Ce coefficient de transition est calculé pour chaque établissement afin de tenir compte des conséquences, sur ses recettes, de l'application de la tarification nationale journalière des prestations définie à l'article L. 162-20-1 du même code en comparaison de la tarification journalière des prestations appliquée dans l'établissement concerné.