Mouhsine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1996 par le tribunal d'instance de Tonnerre, au profit de la société Symalog informatique, dont le siège est ..., défenderesse à

L 'exercice de professions libérales est toutefois tôléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquillité de l'immeuble" ; que l'usage des parties privatives pour

parfaitement établis et entièrement reconnus par les deux prévenus ; qu'il résultait des surveillances effectuées et des déclarations de sept prostituées et quatre clients que les époux X... avaient toléré

Z..., qui gérait au quotidien l'agence Clichy Tourisme, avait, courant août 1989, pu prendre le risque de vendre à Mag Tour Voyages des billets Air France pour un million huit cent mille francs ; que Clichy

l'association qu'il présidait ; qu'il a au demeurant convenu que cette rémunération a donné lieu à l'établissement de fiches de paye fictives ; qu'il est constant que le prévenu a eu connaissance et toléré

ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Daniel X..., demandeur) coupable d'avoir accepté ou toléré

son licenciement dès lors qu'ils ont été tacitement acceptés et validés par l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte à tout le moins des constatations de l'arrêt attaqué que la société SOFEDIT avait toléré

X... et Y... n'étaient pas en droit de figurer sur la liste des candidats présentés par le syndicat CGT pour les élections du second tour des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

accueillie ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 25 octobre 1993) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... au premier tour

de candidats ; Attendu que l'Union locale CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy-la-Garenne, 26 février 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du premier tour

possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle Mme Y... a installé son jardinet est une voie communale inaliénable sur laquelle la Commune de Tarnos avait toléré

Faucher, chef du bureau des élections de la mairie ; qu'elle a été vérifiée ainsi que les 24 autres urnes, et redistribuée dans l'un des bureaux de vote pour le second tour des élections ; qu'il n'a, à

de Meurthe-et-Moselle qui avait présenté ses propres candidats fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du premier tour

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution

Au surplus l'OSR ayant récolté le plus de voix au premier tour des élections professionnelles se verra attribuer 2 délégués-es syndicaux-ales supplémentaires.

rembourser en dix ans ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 1996) d'avoir prononcé la nullité de l'acte notarié, alors que, selon le premier moyen, en affirmant tour

indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen que la cour d'appel, qui constate elle même que la société L'Imprévu de Tours

travail ; alors, 2 ) que la SAGEM avait justifié devant la cour d appel de ce que tout au long de son congé de conversion, elle avait proposé au salarié différentes offres d emplois que celui-ci avait tour

. ; qu'en effet, ces deux types de rondelle procurent le même avantage de pouvoir bloquer la vis en un faible nombre de tours ; qu'il importe peu que, pour bénéficier de cet avantage, la rondelle soit

X... a qui elle avait ouvert un compte ordinaire, qualifié par l'arrêt tour à tour de compte courant et de compte de dépôt, le paiement du solde débiteur provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1134