Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique

INTIMES : CPAM DU VAUCLUSE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice 7 rue François 1er 84000 AVIGNON représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me BROT

les 7 ans comme le soutiennent les société Aviva Assurances et Generali ; sont restées à charge et non contestées : - les aides suivantes : barres à ventouse pour la salle de bain, planche de bain, brosse

Thierry E..., demeurant ..., 10°/ Mme Véronique O..., demeurant ..., 11°/ M. Eric A..., demeurant ..., 12°/ M. Dominique C..., demeurant ..., 13°/ M.

] [S] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 45] (29) [Adresse 38] [Localité 23] Représenté par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20031 et par Me Véronique

BIGOT, SCOLLO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame [HO] [H] [RK] épouse [TN] née le 25 Juillet 1968 de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] Représentée par Me Véronique

suivantes : Chaume-et-Courchamp, Sacquenay, Chazeuil, Cusey, Percey-le-Grand, Orain, Champlitte, Saint-Maurice-sur-Vingeanne, Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne, Pouilly-sur-Vingeanne, Ecuelle, Véronnes

Mascia, a lawyer practising in Verona and Strasbourg. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs E. Spatafora, and their co-Agent, Mrs   P.   Accardo. 3.

treatment for men, which artificially changed his appearance: he retained his feminine looks and slim figure and his external genitalia remained equally ambiguous, but he grew a beard and his voice broke