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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e7

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e8

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200931

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; que par nature la validation

Source officielle
CA

17e chambre

5fca8200fcd53171d6f85cb6

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 23 septembre 2020. Le document ne précise pas la solution finale, mais indique que la salariée demandait la réformation entière du jugement et la rec

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301106

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

pour reprise par celle-ci le 31 octobre 2016 ; que la société Socavar a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé ; Attendu que la société Socavar fait grief à l'arrêt de valider

Source officielle

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