AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602627_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
F... à l’aide juridictionnelle l’Etat versera à la somme de 800 euros à Me Vadon en application des dispositions de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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comm
6137220acd580146773f9c17
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Mahe, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de la Société Nancéienne Varin Bernier (SNVB), dont
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