En l'espèce, la lettre de licenciement ne vise que les difficultés économiques de la société VACHON.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT

deux branches, qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait bénéficier la compagnie Air France de la limitation de responsabilité de l'article 22 de la convention de Varsovie

annexe : Attendu que la SARL Clinique La Lauranne fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2000) de l'avoir condamnée à rembourser à la société civile professionnelle Ripoll, Jarre et Vadon

X... soit condamné à lui payer des dommages-intérêts ; que ce dernier a reconventionnellement demandé que la société Valfon soit condamnée à lui payer le solde du prix de cession des actions ; Sur le

attaqué que la société Beer Lovers, qui exploite un établissement à Calais, a acheté, par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon

de Bordeaux, 11 mars 2003) d'avoir condamné la compagnie Iberia à verser à Mlle X... la somme de 762,24 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions applicables de la convention de Varsovie

température pour justifier que la marchandise congelée ait pu être transportée sans protection thermique ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 de la convention de Varsovie

le siège est [...] , représenté par son syndic le Gie des hôtels le Vallon , dont le siège est [...] , 3°/ la société Vallon développement, 4°/ la société Vallon tourisme, 5°/ la société Prime invest

sont établies à la charge des mis en examen ou de certains d'entre eux les trois erreurs suivantes : - une erreur générale commise dans le balisage du secteur, qui n'interdisait pas le passage vers le vallon

Y... responsable sur le fondement de la Convention de Varsovie et les dispositions du Code de l'aviation civile et limité la réparation du dommage à la somme de 114 336,76 euros, alors, selon le moyen,

; Attendu que la société Gallego fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son préjudice ne peut être réparé que conformément aux règles et limitations édictées par l'article 22 de la Convention de Varsovie

chambre d'hôtel pour la nuit et un moyen de transport pour s'y rendre , a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-3 du Code de l'aviation civile, 19 et 20 de la Convention de Varsovie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VARILLON, dont le siège est à Evreux (Eure), ..., en cassation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon récépissé de marché du 7 décembre 1995, les Etablissements Variot

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petit bateau Valton, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, dont

valoir que l'indemnisation du trouble commercial était conventionnellement exclue, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 23 de la convention de Varsovie