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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8b9

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

. ; "alors que, quelles que soient les complications imputées à la faute du chirurgien, il n'est nullement établi que la fracture causée par la chute accidentelle de la victime sur une plaque de verglas

Source officielle

Page 12 sur 197

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CC

soc

6137236ecd58014677409b65

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

notifiées aux salariés qu'à compter du 1er mai 1987, la cour d'appel a violé les textes précités ; que, d'autre part, les articles 10, 11 et 12 de l'accord du 19 décembre 1985 prévoient que les salariés se verront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200276

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

assurés auprès de la société Covea risks, appartenant à l'OPAC du Val-de-Marne, aux droits duquel se trouve la société Groupe Valophis ; que la société Covea risks, ayant indemnisé son assuré en lui versant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100967

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

fondement de la clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales de vente ; Attendu que, pour déclarer le juge français compétent, l'arrêt retient que, la société Werner Sauer ne versant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200167

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

qu'il est de principe que la mise en oeuvre des garanties dues par l'assureur ne peut aboutir à l'enrichissement de l'assuré, que dès lors qu'il lui était demandé de mettre en oeuvre sa garantie en versant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300348

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que, le 6 octobre 1981, [V] [A] a promis de vendre à [L] [G] une parcelle d'une superficie de 2 500 m² ; que, le 4 octobre 1982, [L] [G] a levé l'option, en versant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100285

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Par acte du 18 février 2016, l'emprunteur a assigné en indemnisation la banque, en invoquant qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en versant les fonds à l'association.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200071

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d02de7cdc6046d4707d0d8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

assureur responsabilité civile décennale de la société VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, Me Benoît BERGER et avocat au

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Masquières a retiré les délibérations des 22 septembre 2020 et 27 octobre 2020 autorisant la cession des parcelles du vallon de la Vergnotte

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel C

61372568cd5801467741d760

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Vernette, président de la chambre d'accusation, Mme Z... et M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658398

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

A ETE VICTIME LE 4 JANVIER 1971 A 8 HEURES 30 PLACE LABRILLE A BRIVE EST IMPUTABLE A LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE NEIGE VERGLACEE FORMEE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENTE SUR LE TROTTOIR EMPRUNTE PAR L'INTERESSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300793

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

avaient entrepris des travaux avant l'expiration du délai d'un mois pour agir en nullité, en l'état d'un piquetage dont ils ne démontraient pas le caractère erroné et qu'un bornage avec la commune du Vernet

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d646

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

cause, Lionel Y..., fonctionnaire de police, a fait citer Serge X..., directeur de la publication, du chef de diffamation publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce dernier, versant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejette l’ensemble des demandes du demandeur, le condamne à verser à la société Hedios Patrimoine la somme de 3 00

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème Chambre

5fd96fc158b29a5c8a8eab49

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a condamné la SCCV Villa Chenaie à payer au liquidateur la somme de 56 169,80 € TTC, avec intérêts au taux l

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Lyon rejette les arguments de l'assureur et confirme que le souscripteur a valablement exercé son droit de renonciation, sans qu'il so

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Confirmation du jugement initial

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le Moyen-Orient, à des intermédiaires chargés de convaincre les décideurs étrangers de contracter avec la France ; que la SOFRESA se chargeait de recruter et de rémunérer ces intermédiaires en leur versant

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418eca

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X..., âgé de 62 ans, en activité depuis 30 années, versant régulièrement ses cotisations sociales, n'avait jamais été en arrêt maladie avant l'arrêt en litige ; qu'il ignorait les formalités nécessaires

Source officielle