l'état de santé de la salariée, et donc l'impossibilité de poursuivre sa carrière jusqu'à sa retraite, était au moins en partie le fait de l'employeur, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version

X... n'aurait pas remarquée ; " alors, d'une part, que, pour dénier toute crédibilité à la version des parties civiles, selon laquelle M.

des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions financières, dans leur version

ce dernier ; qu'en l'espèce, en retenant que les dispositions applicables à la promotion de Mme [U] intervenue le 12 juillet 1993 étaient les articles 32 et 33 de la convention collective dans leur version

en séparant les cotisations des majorations dues au titre de chaque mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

mise à sa charge dont elle devait recevoir restitution en valeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa version

de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 793 euros à raison de l'appartement situé 159 rue Marcelle Davet

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

concerne pas le recouvrement des contributions sociales ou fiscales ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions

une copie de la lettre de contestation relatant les faits avec précision, permettant ainsi de considérer qu'elle devait être mise hors de cause, qu'en écartant cette pièce et en considérant que la version

La demande est ainsi formulée : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable

la société QVB qu'elle démontre le caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel, qui a rajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version

nature de la garantie des risques de toute nature relatifs aux véhicules, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1001, 5° bis et 1001, 6°, du code général des impôts, dans leur version

ses propres constatations, a violé l'article 6.4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa version

du 9 mai 1980 ; qu'en considérant que le Règlement Bruxelles I primait la COTIF dans sa version issue du protocole du 3 juin 1999, sans rechercher si l'ancienne version de la Convention ne primait pas

l'engagement de caution », lequel « était strictement identique à l'acte notarié », la cour d'appel a dénaturé la portée de l'avenant modificatif, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version