I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :

Article 19

—

Le canton n° 18 (Livarot-Pays-d'Auge) comprend les communes suivantes : Cernay, La Folletière-Abenon, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet

Article 222-2

—

L'inspection générale des services de la préfecture de police relève du directeur, chef de l'IGPN, pour ce qui concerne les missions qu'elle effectue dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article D3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité des décisions et l'efficacité des résultats au regard des objectifs fixés et du bon emploi des deniers

Article 46 quater-0 YW bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 38

Code général des impôts, annexe III

du 1° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

Code de l'organisation judiciaire

En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre d'appel sont suppléés, pour le service des audiences, par des magistrats du siège de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion désignés à cet effet par ordonnance du premier

Article 73

—

-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant

Article R411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Les parties sont tenues de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Article 18-2

—

Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, chaque avocat en exercice déclare au secrétariat du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le nombre d'heures de formation continue dont il peut justifier au titre

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le bureau de la Cour de cassation est constitué par : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Le procureur général ; 4° Le premier avocat général dont le rang est le plus élevé ; 5° Deux premiers avocats généraux désignés par le procureur

Article R212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31

Code de justice militaire (nouveau)

Le demandeur est invité à faire connaître s'il comparaîtra, assisté ou non d'un avocat, devant la commission pour être entendu personnellement ou s'il entend se faire représenter par un avocat.

Article 971

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et

Article 10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 27

Code de procédure pénale

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.

Article 1

—

La liste prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé est arrêtée comme suit : - Bas-Rhin ; - Bouches-du-Rhône ; - Essonne ; - Gironde ; - Hauts-de-Seine ; - Nord ; - Rhône ; - Seine-et-Marne ; - Seine-Saint-Denis ; - Val-de-Marne ; -

Article Annexe

—

Communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne. Bordeaux. Lille. Lyon. Marseille. Montpellier. Nantes. Nice. Rennes. Strasbourg. Toulouse.

Article 1

—

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté

Article 46 quater-0 ZY decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 47

Code général des impôts, annexe III

du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Article 46 quater-0 ZY quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 70

Code général des impôts, annexe III

du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

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