demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13BX03449,14BX00313 du 30 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la requête du préfet de la Haute-Garonne

(Haute-Garonne), 2°) de Mme X... Jeanne, épouse Y..., demeurant ...

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société le bureau Francis Lefebvre et de M. B..., les conclusions de M.

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

nationale des chemins de fer français (SNCF), enfin, réformé le jugement contesté en condamnant solidairement le département du Gard et RFF à réparer différents dommages subis par la SARL Pépinières Garcin

° 1004851 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul A..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), Grande Pharmacie, boulevard

Y..., domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°/ Monsieur René E..., notaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), place Esquirol, 3°/ le CENTRE HOSPITALIER D'AGEN "HOPITAL SAINT-ESPRIT", agissant

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bisseuil, dont le siège social est "Colombus", ... des Moulinais, Parc de la Plaine, à Toulouse (Haute-Garonne

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de GUERET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 4194 du 23/ 09/ 2010

André X... dont le véhicule a chuté dans le canal latéral à la Garonne après avoir quitté le boulevard du Quercy à Moissac ; 2° condamne solidairement la commune de Moisssac et l'Etat à leur verser la

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

(Lot-et-Garonne), 5°) Me Y..., syndic au règlement judiciaire de la société GRI, demeurant ...

suivant : Sur le pourvoi formé par la SICA de séchage et conditionnement des semences et de stockage des céréales dite "SICA-SCS", dont le siège social est sis zone industrielle de Meaux (Tarn-et-Garonne

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société MAGASINS LAFORGUE, société anonyme dont le siège social est place du Marché à Marmande (Lot-et-Garonne

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Marcel A... syndic, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., pris en sa qualité

(Var), 4°) de Mme Huguette, Marie-Thérèse X..., demeurant Le Hameau de la Garonne, La Garonne, au Pradet (Var), 5°) de la société d'assurances Groupe Azur, anciennement GAMF, dont le siège social

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Paule Z..., demeurant ..., 2 / de la CPAM de Haute-Garonne