Les arrêtés d'ouverture des concours, publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.

Article 7

—

La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.

Article 4

—

La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.

Article L311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'ouverture d'une procédure de résolution.

Article R681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.

Article R251 D-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :

Article R5281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Code des transports

Le rapport d'enquête nautique est signé par le directeur interrégional de la mer dans un délai de trente jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.

Article 2

—

La demande d'ouverture de compte courant postal, datée et signée par le comptable public ou le régisseur, comporte l'indication de l'intitulé à donner au compte.

Article 13

—

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 3

—

Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Article 11

—

Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

Article 2

—

L'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse est fixé à : 8° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés en 1962 ;

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

Article D1423-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Code du travail

salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence

Article 7

—

momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence

Article L412-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05

Code pénitentiaire

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise

Article ANNEXE

—

Une absence d'affections, de séquelles, de traumatismes ou d'interventions chirurgicales intéressant le globe oculaire et ses annexes et susceptibles de compromettre la sécurité. 2.

LEGIARTI000020996899

—

contractuelle et accords plus favorables Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité pour deux entreprises de convenir de délais de paiement plus courts que ceux visés à l'échéancier ci-dessus et ne saurait être invoqué pour remettre en cause

Article 1

—

l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence

Article 6

—

Deux mois et demi avant la date d'ouverture des épreuves, le président du jury fait connaître au candidat si le sujet est ou non retenu.

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