Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 15.

monopole en précisant qu'il n'existe pas de définition européenne du monopole, chaque pays membre conservant le droit de protéger comme il l'entend, la santé et l'intérêt de ses concitoyens ; que la restriction

aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers, restriction qui, en principe, est interdite par le paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu

X..., Y... et Z..., via la société Scad, anciennement dénommée Bastogne, sont devenus immédiatement exerçables, en vertu de la clause dérogeant à la non-exerçabilité des BSAAR avant le 14 octobre 2011,

Le moyen tiré de ce que les restrictions citées au point 8 porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, doit, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, être écartés

Madame [P] [B] soutient, qu'en application des dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, le seul objet du contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent est l'absence

restrictive en ce qui concerne les cures thermales et qu'il s'agissait d'un risque maladie ; Attendu cependant qu'aucune disposition législative réglementaire ou résultant de la convention collective

de non-concurrence ; que la société SOFICAP ayant lors de la conclusion du contrat de travail une activité limitée à la vente de fournitures industrielles, il était sérieusement contesté que la clause

de disposition restrictive, le pouvoir d'agir seule, en vertu de la clause compromissoire qui y est stipulée, étant observé qu'en tout état de cause, seuls les mandants auraient qualité pour opposer au

Les sociétés Sirirus et PBTH , par dernières conclusions du 12 décembre 2014, demandent à la cour de constater que l'article X, alinéa 3, du contrat de bail constitue une clause restrictive de cession

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

avec les sociétés concurrentes, mais une recommandation de bonne conduite à tenir avec les sociétés de partenariat ; l'article B.2 n'impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause

ses deux enfants, Albert X... et Geneviève X..., épouse Y..., invoquant les troubles mentaux dont Mme A..., épouse X..., aurait été atteinte lors de la signature du bail et la non-conformité de la clause

y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il a déclaré non écrites les dispositions du règlement de copropriété contestée ; que, statuant à nouveau, il n'y a pas lieu à déclarer non écrite la clause

ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ; que si certains Etats, dont la France, donnent une définition restrictive

Claude Z..., chef de service, en l'absence ou l'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence

ne saurait entacher la validité de l'autre volet de cette même clause, à savoir « la modification de tout ou partie de votre secteur », parfaitement licite puisque limitée aux départements listés dans

-annuler ladite clause d'exclusion en l'absence de caractère formel et limité, et à défaut de rédaction en caractères très apparents.