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Sur les conclusions aux fins d’annulation : La décision implicite du ministre a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant, qui, en formulant les conclusions

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période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

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Dès lors, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme B D C, en l'absence de toute justification

période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. 4.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de communiquer tout autre élément utile relatif aux absences des enseignants de Mme A C, en l'absence de toute justification

majeurs de la communication, un retard de langage, une désorganisation conceptuelle, un contact altéré avec la réalité, des désordres comportementaux sévères avec accès fréquent d'agitation ; qu'en l'absence

des pièces du dossier que la mère de Christian X... a renoncé à une activité rémunérée pour donner les soins nécessaires à son fils, alors, d'une part, que la Commission ne pouvait s'écarter des conclusions

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de la banque, faisait valoir que l'absence de justification de ses revenus résultait de ce qu'elle ne percevait pas de revenus, que la banque connaissait cette situation en dépit de laquelle elle avait

est sans répercussion appréciable sur sa famille de ce chef ; qu'en fonction du salaire de Patrice X... la disparition de son épouse engendre une diminution annuelle de 44 294 francs ; " alors, d'une

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Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Affiche européenne "Les Affiches du Marval", les conclusions